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Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Article 10
Versions de la disposition
10. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête en poste à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2021-09-02) et qui, à cette date, a pour fonction principale de superviser, à un rang de sous-officier, des membres de l’équipe qui exercent des fonctions d’enquête est réputé satisfaire au deuxième alinéa de l’article 2.
En vig.: 2021-09-02
10. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête en poste à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2021-09-02) et qui, à cette date, a pour fonction principale de superviser, à un rang de sous-officier, des membres de l’équipe qui exercent des fonctions d’enquête est réputé satisfaire au deuxième alinéa de l’article 2.
